Terrains d’aviation


FlugplatzLes pistes et les terrains d’aviation sont le cœur de tout groupement d’aéromodélisme. Ces installations sportives permettent le fonctionnement correct, sûr, ordonné et respectueux de l’environnement de l’aéromodélisme. En principe, et dans l’intérêt de tous, l’aéromodélisme peut se pratiquer sans limitation depuis n’importe quel endroit, mais de préférence dans des places de vol organisées. L’Ordonnance du DETEC sur les « aéronefs de catégories spéciales » règle la pratique  et il comprend depuis des années, à la Section 7, les paragraphes régissant la pratique de l’aéromodélisme en Suisse. Le règlement de la FSAM à ce sujet se trouve ici.

En date du 24 novembre 1994 (état au 1er décembre 2009), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 57 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA), vu les art. 2a, 21, 24 et 125, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv), arrête :

Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, OACS

Art. 17 Restrictions applicables aux modèles réduits d’aéronefs

1 Celui qui utilise un modèle réduit d’aéronefs d’un poids allant jusqu’à 30 kg doit avoir constamment un contact visuel direct avec celui-ci.
2 Il est interdit d’utiliser des modèles réduits d’aéronefs d’un poids compris entre 0,5 et 30 kg:
a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire;
b. dans les zones de contrôle (CTR), s’ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus du sol.

Art. 18 Exceptions aux restrictions

1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:
a. restrictions selon les art. 15, let. b, 16, let. b, et 17, al. 2: par l’organe du contrôle de la circulation aérienne ou le chef d’aérodrome;
b. restrictions selon les art. 15, let. a, 16, let. a, et 17, al. 1: par l’OFAC.
2 De telles exceptions ne peuvent être autorisées que si elles ne mettent pas en danger les autres utilisateurs de l’espace aérien ou les tiers au sol.
3 L’autorisation peut être assortie de conditions.

Art. 19 Prescriptions cantonales

Pour réduire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont exposés au sol, les cantons peuvent édicter des prescriptions applicables aux avions sans occupants d’un poids allant jusqu’à 30 kg (art. 51, al. 3, LA).

Art. 20 Assurance responsabilité civile

1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de 1 million de francs au moins.
2 La couverture de la responsabilité civile n’est pas nécessaire pour:
a. les cerfs-volants et les parachutes ascensionnels dont le poids est inférieur à 1 kg et la hauteur ascensionnelle inférieure à 60 m;
b. les ballons captifs dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg, la capacité inférieure à 30 m3 et la hauteur ascensionnelle inférieure à 60 m;
c. les ballons libres dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité inférieure à 30 m3;
d. les modèles réduits d’aéronefs dont le poids est inférieur à 0,5 kg.
3 Lors de l’utilisation, il y a lieu de se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.