Règles suisses

La Suisse n'applique pas la nouvelle règlementation de l'UE pour les systèmes de vol sans pilote (UAS) Les activités aéromodélistes peuvent donc être pratiquées selon les règles suisses comme jusqu'à maintenant il n'y a aucune obligation d'enregistrement, aucune formation et examen pour une certification et pas de limitation de hauteur et d'âge.

 

Les exigences pour l'aéromodélisme en Suisse

 

Les exigences suivantes doivent être remplies pour l'exploitation d'un modèle réduit d'aéronefs en Suisse:

 

  • Tout exploitant d'un objet volant sans pilote (plus lourd que 500g) doit avoir une assurance responsabilité civile avec une couverture pour des dommages de CHF 1 million et avoir l'attestation avec lui. Ces dommages sont en partie couverts par l'assurance ménage. Une attestation correspondante peut être délivrée par ces assurances. Les membres de la Fédératon Suisse d'Aéromodélisme (FSAM) sont automatiquement assurés.
  • L'exploitation de modèles réduits d'aéronefs jusqu'à 30 kg en contact visuel direct est autorisée. Les modèles pesant plus de 30kg ou le vol en dehors du contact visuel direct sont soumis à une autoriastion de l'Office fédéral de l'aviation civile Suisse (OFAC).
  • Une autorisation est également requise pour les modèles volant en contact visuel direct entre 500g et 30kg dans les cas suivants:

    • À une distace de moins de 5km d'un aérodrome ou d'un héliport;
    • À plus de 150m au-dessus du sol à l'intérieur d'une zone de contrôle d'un aéroport (CTR);
    • À proximité des équipes de secours en service ou à moins de 100m de groupes de personnes.

  • De plus, le vol dans des zones protégées (p. ex. des réserves naturelles) n'est pas autorisé. Lors de l'utilisation de caméra ou d'autres appareils d'enregistrement, la sphère privée doit être respectée, cela veut dire que les zones d'habitation ne doivent pas être survolées.

De plus amples informations sur les interdictions temporaires et locales pour tous les aéronefs sans pilotes et une carte des zones peuvent être consultées ici.

 

 




DOCUMENTS SUR CE THEME


Dokumente zum Thema Drohnen und Modellflugregulierung vom Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL
Frühere Positionspapiere und Dokumente zur Modellflugregulierung und Drohnen


NEWS DANS CE DOMAINE


Informations pour les pilotes en visite en Suisse

dimanche 13 juin 2021

La Suisse n'applique pas la nouvelle règlementation de l'UE pour les systèmes de vol sans pilote (UAS)

Voler dans l'Union européenne

vendredi 2 avril 2021

Le "Règlement d'exécution 2019/947" (RE) de la Commission de l'UE du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est entrée en vigueur le 1.1.2021 et prévoit l'enregistrement des pilotes depuis cette date au sein de l'UE.

Update du 8. décembre: Adoption de la motion, Ne pas appliquer à l'aéromodélisme la réglementation de l'UE relative aux drones

mardi 8 décembre 2020

Tiré des news de l'AéCS: le Conseil des Etats a approuvé aujourd'hui, lors de sa session, la motion.

L'application des nouvelles règles pour l'aéromodélisme est reportée

mardi 16 juin 2020

Suite à la pandémie du COVID-19, l'UE a reporté les délais d'application (nouveau délai au 1er janvier 2021 au lieu du 1er juillet 2020)

Nouvelles règles de l’UE pour l’exploitation d’aéronefs sans occupants

vendredi 1 mars 2019

Jeudi 28 février, l’UE a adopté de nouvelles règles européennes applicables à l’exploitation d’aéronefs sans occupants. Bien que l’accent soit mis sur les «drones», les règles s’appliquent également à l’ensemble de l’aéromodélisme, à l’exception du vol en salle.

Information de la FSAM sur la future régle-mentation de l’aéromodélisme en Suisse - État octobre 2018

mardi 16 octobre 2018

En juin de cette année, Matthias Jauslin, conseiller national et président central de l’AéCS, a remis une motion au Conseil national visant à retirer l’utilisation de modèles réduits d’aéronefs classiques du champ d’application de l’accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu’elle continue à relever de la législation nationale. Malheureusement, dans sa prise de position du 5 septembre, le Conseil fédéral a mainte-nant recommandé que la motion soit rejetée par le Parlement.

Motion Ne pas compromettre la législation suisse libérale en matière de modèles réduits d’aéronefs

jeudi 21 juin 2018

Le Conseil fédéral est chargé de retirer l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs classiques du champ d'application de l'accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu'elle continue à relever de la législation nationale.

Presse: les pilotes de drones amateurs devront à l'avenir passer une licence

mercredi 18 avril 2018

La presse diffuse actuellement diverses informations relatives à une licence pour les pilotes de drones. Mais qu'en est-il de nous, pilotes de modèles réduits?