Règles pour l'aéromodélisme en Suisse dès le 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, la Suisse reprendra la réglementation de l'UE pour les systèmes de vol sans pilotes (UAS). La Fédération Suisse d'Aéromodélisme (FSAM) a pu négocier de vastes privilèges pour l'exploitation de modèles réduits d'aéronefs lors de lélaboration de la réglementation de l'UE sur les drones. Les changements qui en résultent pour l'aéromodélisme classique sont très limités. Il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour les pilotes aéromodélistes, qui volent leurs modèles en Suisse. De même, il n'y a aucune nouvelle limitation de hauteur ou d'examen obligatoires.

A qui s'appliquent les privilèges?

Les privilèges négociés par la FSAM s'appliquent aux modèles réduits d'aéronefs, qui sont pilotés dans le cadre de la Fédération Suisse d'aéromodélisme (FSAM). Ceci est la cas lorsque le pilote aéromodéliste:

  1. est membre de la FSAM; ou
  2. s'engage, par une déclaration, à respecter le "Code of Good Practice" de la FSAM: la version courte peut être téléchargée ici et la version longue ici.

Les autres pilotes, de même que les pilotes de systèmes de vol sans pilotes, qui ne sont pas des modèles réduits d'aéronefs, doivent se conformer aux nouvelles directives de l'UE.


Les exigence pour l'aéromodélisme en Suisse (dès le 1er janvier 2023)


https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/drohnen/open/modellluftfahrzeuge.html


Les exigences suivantes doivent être remplies pour l'exploitation d'un modèle réduit d'aéronefs en Suisse:

  • Les modèles réduits d'aéronefs ne doivent pas être exploités de manière négligente ou délibérément risquée, de sorte à mettre en danger la vie de personne ou la propriété de tiers.
  • Tout exploitant d'un système de vol sans pilote plus lourd que 250g doit avoir une assurance responsabilité civile avec une couverture pour des dommages de CHF 1 million et avoir l'attestation avec lui. Ces dommages sont en partie couverts par l'assurance ménage. Une attestation correspondante peut être délivrée par ces assurances. Les membres de la Fédératon Suisse d'Aéromodélisme (FSAM) sont automatiquement assurés.
  • L'exploitation de modèles réduits d'aéronefs jusqu'à 30 kg en contact visuel direct est autorisée. Les modèles pesant plus de 30kg ou le vol en dehors du contact visuel direct sont soumis à une autoriastion de l'Office fédéral de l'aviation civile Suisse (OFAC).
  • Une autorisation est également requise pour les modèles volants en contact visuel direct pesant entre 250g et 30kg dans les cas suivants:
    • À une distace de moins de 5km d'un aérodrome ou d'un héliport;
    • À plus de 150m au-dessus du sol à l'intérieur d'une zone de contrôle d'un aéroport (CTR);
    • À une distance de moins de 100m de groupes de personnes à l'extérieur (excepté les journées de vol officielles).
  • Les interdictions temporaires ou locales pour les systèmes de vol sans pilottes doivent être respectées. De plus, le vol dans des zones protégées par la Confédération (p. ex. des réserves naturelles) n'est pas autorisé. De plus amples informations sur les interdictions temporaires et locales pour tous les aéronefs sans pilotes et une carte des zones peuvent être consultées ici.
  • Lors de l'utilisation de caméra ou d'autres appareils d'enregistrement, la sphère privée doit être respectée, cela veut dire que les zones d'habitation ne doivent pas être survolées.
  • Il y a un âge minimum pour les pilotes d'aéromodélisme non surveillés de 5 ans (l'âge minimum de la personne surveillante est 16 ans). 
  • La section 4 de l'OACS, dans laquelle les prescriptions pour l'aéromodélisme sont réglementées, se trouve ici.



DOCUMENTS SUR CE THEME


Dokumente zum Thema Drohnen und Modellflugregulierung vom Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL
Frühere Positionspapiere und Dokumente zur Modellflugregulierung und Drohnen


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